Légende :
ACTIF - Les textes législatifs seront traités et votés même sans session de l'Assemblée (habituellement actif quand l'Assemblée ne peut pas être mise en place).
EN ATTENTE - Nous ne traitons plus les textes législatifs, mais vous pouvez encore les publier jusqu'à l'attente d'une session de l'Assemblée.
GELER - Vous ne pouvez plus publier de législation; toute législation existante avant le gel sera traitée et votée.
STATUT DE LA LÉGISLATION : EN ATTENTE